Article R322-111 of the French Insurance Code

The association is responsible, on behalf of and in the place of the reinsured mutual insurance company, for making the various disclosures to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution required by Articles L. 310-8 and R. 310-6-1, to keep at its head office the accounting books, registers or files provided for in Title IV of this Book, to make available to the supervisory authorities all documents required for the performance of their duties and to produce the accounts and statements required to be published and filed with the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution by the regulations in force. The association must set up and represent all debts, reserves and provisions relating to the commitments entered into by the reinsured company, in accordance with the conditions set out in Title III of this book.

All accounting entries relating to the commitments entered into by the reinsured company must appear in the association’s accounts.

The reinsured company is required to draw up a general operating account and a general profit and loss account under the conditions and in the form laid down by order of the Minister for the Economy and Finance.

Original in French

Article R322-111

L’union est chargée, pour le compte et à la place de la société d’assurance mutuelle réassurée, de faire, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les différentes communications prescrites par les articles L. 310-8 et R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à l’exercice de leur mission et de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont imposés par la réglementation en vigueur. L’union doit constituer et représenter dans les conditions fixées par le titre III du présent livre l’intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.

Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l’union.

La société réassurée est tenue d’établir un compte d’exploitation générale et un compte général de pertes et profits dans les conditions et suivant la forme fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances.