Article R322-144 of the French Insurance Code

For tontines falling within the scope of Article L. 310-3-2 whose solvency margin does not reach the regulatory minimum, and for tontines falling within the scope of Article L. 310-3-1 whose eligible own funds are insufficient to cover one of the two requirements mentioned in Articles L. 352-1 and L. 352-5, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require that the securities belonging to the associations formed by the said companies be deposited, immediately after their acquisition or, as the case may be, entered in an account either at the Caisse des dépôts et consignations or at the Banque de France, in the name of the company, with the designation of the associations to which they belong reproduced on the deposit receipts or certificates recording the unavailability of the securities.

These securities may only be realised when the associations are wound up or in the event of re-investment. Such realisations and replenishments may only be made with the prior approval of the Authority.

Such approval may only be granted on the basis of a decision by the company’s board of directors indicating the number and nature of the securities to be disposed of, as well as the nature of the securities to be replaced. The value of the replacement securities must be at least equal to the value of the securities disposed of.

The replacement securities must be deposited as soon as they are acquired, in accordance with the conditions set out above.

Original in French 🇫🇷

Article R322-144

Pour les sociétés à forme tontinière relevant de l’article L. 310-3-2 et dont la marge de solvabilité n’atteint pas le montant minimal réglementaire ainsi que pour les sociétés à forme tontinière relevant de l’article L. 310-3-1 et dont les fonds propres éligibles sont insuffisants pour couvrir l’une des deux exigences mentionnées aux articles L. 352-1 et L. 352-5, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les valeurs appartenant aux associations formées par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l’entreprise, avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt ou certificats constatant l’indisponibilité des valeurs.

Ces valeurs ne peuvent être réalisées qu’à l’époque de la liquidation des associations ou en cas de remplois. Cette réalisation et ces remplois ne peuvent être effectués que sur visa préalable de l’Autorité.

Ce visa ne peut être délivré qu’au vu d’une décision du conseil d’administration de l’entreprise indiquant le nombre et la nature des titres à aliéner, ainsi que la nature des titres de remploi. La valeur des titres de remploi doit être au moins égale à la valeur des titres aliénés.

Les titres de remploi doivent être déposés, aussitôt après leur acquisition, dans les conditions prévues ci-dessus.