Article R*323-11 of the French Insurance Code

When it decides to implement one of the reorganisation measures defined in Article L. 323-8, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

1° As a matter of urgency, inform the competent authorities of the other Member States of the European Union or parties to the Agreement on the European Economic Area ;

2° Publish this decision in the Official Journal of the French Republic and the Official Journal of the European Union.

This publication shall specify the name and contact details of the competent authorities for the purposes of the reorganisation measures. It also indicates the legislation applicable to these reorganisation measures by virtue of the provisions of articles L. 326-20 to L. 326-29.

This publication is not required when the reorganisation measures exclusively affect the rights of the shareholders, members or employees of an insurance undertaking considered as such. In such cases, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall take the necessary steps to ensure that only those concerned are rapidly informed;

3° Notifies its decision to known creditors under the conditions defined in Article R. 326-1. Where a provisional administrator has been appointed, it is the administrator’s responsibility to carry out this publication.

Original in French 🇫🇷

Article R*323-11

Lorsqu’elle décide de mettre en oeuvre l’une des mesures d’assainissement définies à l’article L. 323-8, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

1° En informe d’urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;

2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la République française ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne.

Cette publication précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins des mesures d’assainissement. Elle indique également la législation qui est applicable à ces mesures d’assainissement en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.

Cette publication n’est pas requise lorsque les mesures d’assainissement affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d’une entreprise d’assurance considérés en tant que tels. Dans ce cas, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls intéressés ;

3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à l’article R. 326-1. Lorsqu’un administrateur provisoire a été nommé, il lui appartient de procéder à cette publication.