Article R3232-4 of the French Labour Code

State aid is paid on production of nominative statements by the employer, showing how the supplementary allowance has been calculated and approved by the labour inspectorate.

Payment is made within three months of the above-mentioned statements being sent to the Labour Inspectorate.

Original in French 🇫🇷

Article R3232-4

L’aide de l’Etat est versée sur production d’états nominatifs, par l’employeur, faisant apparaître les modalités de calcul de l’allocation complémentaire et visés par l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Le versement intervient dans un délai de trois mois suivant l’envoi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail des états précités.