Article R3232-7 of the French Labour Code

The labour inspector checks whether the remuneration paid to employees over the past calendar year has been correctly distributed over twelve months.

In the event that the remuneration has not been correctly established, taking into account the employment of the persons concerned, and this verification reveals an improper carry-over of certain elements of the remuneration to the end of the year or unjustified inequalities between the monthly remunerations, the necessary adjustments are made in the calculation of the State’s contribution to the payment of supplementary allowances and in the determination of the social security contributions payable by the employer and the employees.

Original in French 🇫🇷

Article R3232-7

L’agent de contrôle de l’inspection du travail vérifie si la rémunération versée aux salariés au cours de l’année civile écoulée a bien été répartie sur douze mois.

Dans l’hypothèse où, ces rémunérations n’ayant pas été correctement établies compte tenu de l’emploi des intéressés, cette vérification fait apparaître un report abusif en fin d’année de certains éléments de la rémunération ou des inégalités non justifiées entre les rémunérations mensuelles, les redressements nécessaires sont effectués dans le calcul de la participation de l’Etat au versement des allocations complémentaires et dans la détermination des charges sociales incombant à l’employeur et aux salariés.