Article R3261-13-7 of the French Labour Code

Mobility vouchers are presented for redemption by approved companies to the issuer. The issuer verifies that the presenter is an approved company, and then instructs the bank holding the mobility voucher account to debit the voucher account for payment. Payment is made by bank transfer or cheque. Payment shall be made within a period not exceeding five days from receipt of the voucher for payment.

Original in French 🇫🇷

Article R3261-13-7

Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées à l’émetteur. Ce dernier s’assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l’établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d’en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte. Le paiement est opéré par virement bancaire ou par chèque. Il est effectué dans un délai qui ne peut excéder cinq jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.