Article R332-13 of the French Insurance Code

1° The loans referred to in 12° of article R. 332-2 must have a total term of at least two years and meet the following conditions:

They must be secured by a guarantee given by a credit institution, finance company or insurance company not belonging to the same group as the lender or borrower and approved by one of the States party to the Agreement on the European Economic Area, or a pledge of securities meeting the conditions set out in article R. 332-17, up to a limit of 75% of the nominal amount of the said securities. Companies included in the same scope of consolidation or preparation of the combined financial statements referred to in the third paragraph of article L. 345-2 are deemed to belong to the same group within the meaning of this article.

However, loans may be unsecured when the borrower is either a company in which one of the Member States of the OECD or one of its public institutions holds more than half of the capital, or a company whose shares are traded on a recognised market as defined in the last paragraph of A of article R. 332-2.

Loans may also be unsecured if they are of sufficiently high credit quality and are granted, under a programme approved by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, to :

a) Legal entities governed by private law in the Member States of the European Union, whose principal activity is commercial, industrial, agricultural, craft or real estate business, with the exception of financial activities and undertakings for collective investment other than undertakings for collective investment in real estate ;

b) Legal entities governed by the private law of the Member States of the European Union whose purpose, exclusively or, as the case may be, mainly in addition to carrying on a commercial, industrial, agricultural, craft or real estate activity, excluding financial activities, is to hold directly or indirectly one or more interests in the capital of legal entities referred to in a, or, exclusively, to finance, for the benefit of a Member State of the European Union, a local authority or public body of a Member State of the European Union or a person referred to in a, the export, acquisition or operation of capital goods or infrastructure.

The approval of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution takes into account the adequacy of the credit risk analysis and measurement system put in place by the insurance undertaking. The content of this system and the criteria for selecting eligible credit transactions are specified by an order of the Minister for the Economy.

The fourth to seventh paragraphs of this 1° do not apply to mutual insurers and unions governed by Book II of the Mutual Code, or to provident institutions and unions governed by Title 3 of Book 9 of the Social Security Code.

2° Receivables representing securities loans are accepted as collateral for regulated commitments if they have been guaranteed in cash or by a surety given by a credit institution, finance company or insurance company approved by one of the Member States of the European Union, or by a pledge of securities meeting the conditions set out in Article R. 332-17.

Original in French 🇫🇷

Article R332-13

1° Les prêts mentionnés au 12° de l’article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d’au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes :

Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurances n’appartenant pas au même groupe que le prêteur ou l’emprunteur et agréés par l’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l’article R. 332-17, dans la limite de 75 % du montant nominal desdites valeurs. Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre de consolidation ou d’établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 345-2.

Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque l’emprunteur est soit une société dont l’un des Etats membres de l’O. C. D. E. ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini au dernier alinéa du A de l’article R. 332-2.

Les prêts peuvent également ne pas être assortis de garanties lorsqu’ils bénéficient d’une qualité de crédit suffisante et sont consentis, dans le cadre d’un programme approuvé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à :

a) Des personnes morales de droit privé des Etats membres de l’Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l’exclusion des activités financières et des organismes de placements collectifs autres que les organismes de placement collectif immobilier ;

b) Des personnes morales de droit privé des Etats membres de l’Union européenne ayant pour objet, exclusivement ou, selon le cas, principalement en plus de la réalisation d’une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l’exclusion des activités financières, de détenir directement ou indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes morales mentionnées au a, ou, exclusivement, de financer, au bénéfice d’un Etat membre de l’Union européenne, d’une collectivité publique territoriale ou d’un établissement public d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’une personne mentionnée au a, l’exportation, l’acquisition ou l’exploitation de biens d’équipements ou d’infrastructures.

L’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient notamment compte de l’adéquation du système d’analyse et de mesure des risques de crédit mis en place par l’entreprise d’assurance. Le contenu de ce système et les critères de sélection des opérations de crédit admissibles sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Les quatrième à septième alinéas du présent 1° ne s’appliquent pas aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, ainsi qu’aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.

2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l’objet d’un cautionnement en espèces ou d’une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréés par l’un des Etats membres de l’Union européenne, ou d’un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l’article R. 332-17.