Article R3334-2 of the French General Code of Local Authorities

For a given département, the urbanisation rate mentioned in the first paragraph of article L. 3334-6-1 is equal to the ratio between, on the one hand, the municipal population of the communes in this département characterised as densely populated or of intermediate density in the density grid available on the website of the Institut national de la statistique et des études économiques on 1st January of the allocation year and, on the other hand, the municipal population of all the communes in the département. The municipal population to be taken into account is that resulting from the most recent census.

The total number of recipients of housing benefit and the total number of housing units mentioned in 2° of article L. 3334-6-1 are determined under the conditions set out respectively in the second paragraph of article R. 2334-4 and in Article R. 2334-5.

The number of beneficiaries of the active solidarity income mentioned in article L. 262-1 of the Code de l’action sociale et des familles mentioned in 3° of Article L. 3334-6-1 is assessed at 1 January of the year preceding that in respect of which the urban equalisation grant is paid.

Original in French 🇫🇷

Article R3334-2

Pour un département donné, le taux d’urbanisation mentionné au premier alinéa de l’article L. 3334-6-1 est égal au rapport entre, d’une part, la population municipale des communes de ce département caractérisées comme densément peuplées ou de densité intermédiaire dans la grille de densité disponible sur le site internet de l’institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année de répartition et, d’autre part, la population municipale de l’ensemble des communes du département. La population municipale à prendre en compte est celle qui résulte du dernier recensement.

Le nombre total des bénéficiaires d’aides au logement et le nombre total de logements mentionnés au 2° de l’article L. 3334-6-1 sont déterminés dans les conditions fixées respectivement au deuxième alinéa de l’article R. 2334-4 et à l’article R. 2334-5.

Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles mentionné au 3° de l’article L. 3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine.