Article R351-3 of the French Insurance Code

The determination of the relevant risk-free yield curve referred to in Article R. 351-2 uses information derived from relevant financial instruments and remains consistent with this information. This determination takes into account the relevant financial instruments for maturities at which the markets for these financial instruments, like the bond markets, are deep, liquid and transparent. For maturities at which the markets for the relevant financial instruments or bonds are no longer deep, liquid and transparent, the relevant risk-free yield curve is extrapolated.

The extrapolated portion of the relevant risk-free yield curve is based on smoothly converging forward rates from a forward rate, or set of forward rates, for the longest maturities at which it is possible to observe the relevant financial instrument and bonds denominated, in a deep, liquid and transparent market, to the ultimate forward rate.

Original in French

Article R351-3

La détermination de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente mentionnée à l’article R. 351-2 utilise des informations tirées d’instruments financiers pertinents et reste cohérente avec ces informations. Cette détermination tient compte des instruments financiers pertinents pour les échéances auxquelles les marchés de ces instruments financiers, à l’instar des marchés obligataires, sont profonds, liquides et transparents. Pour les échéances auxquelles les marchés des instruments financiers pertinents ou des obligations ne sont plus profonds, liquides et transparents, la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente est extrapolée.

La partie extrapolée de la courbe des taux d’intérêt sans risque pertinente se fonde sur des taux à terme convergents sans à-coups depuis un taux, ou un ensemble de taux à terme, pour les échéances les plus longues auxquelles il est possible d’observer l’instrument financier pertinent et les obligations libellés, sur un marché profond, liquide et transparent, jusqu’au taux à terme ultime.