Article R352-17 of the French Insurance Code

If, after having received the necessary approval from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for the use of an internal model, an insurance or reinsurance undertaking ceases to comply with the requirements set out in Articles R. 352-18 to R. 352-23, it shall without delay submit to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a plan for returning to compliance with those requirements within a reasonable period of time or demonstrate without delay that the effect of non-compliance is negligible.

Where the insurance or reinsurance undertaking fails to implement the plan referred to in the previous paragraph, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require it to revert to the standard formula for calculating its Solvency Capital Requirement, in accordance with Articles R. 352-4 to R. 352-11.

Original in French

Article R352-17

Si, après avoir reçu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’approbation nécessaire à l’utilisation d’un modèle interne, une entreprise d’assurance ou de réassurance cesse de se conformer aux exigences énoncées aux articles R. 352-18 à R. 352-23, elle présente sans délai à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de retour à la conformité à ces exigences dans un délai raisonnable ou démontre sans délai que la non-conformité n’a qu’un effet négligeable.

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne met pas en œuvre le plan mentionné à l’alinéa précédent, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d’elle qu’elle en revienne à la formule standard pour calculer son capital de solvabilité requis, conformément aux articles R. 352-4 à R. 352-11.