Article R356-1 of the French Insurance Code

I.-The composition of the college of supervisors referred to in Article L. 356-7-1 includes the group supervisor, the supervisory authorities of all the Member States in which the subsidiary insurance and reinsurance undertakings have their registered office and the European Insurance and Occupational Pensions Authority in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No 1094/2010 of 24 November 2010.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in its capacity as group supervisor may also authorise the supervisory authorities of significant branches and related undertakings, including from third countries, to participate in the college of supervisors. However, such participation is limited to what is necessary for an effective exchange of information.

The smooth functioning of the college of supervisors may require that certain activities be carried out by a reduced number of supervisory authorities within the college.

II – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participates in the college of supervisors referred to in Article L. 356-7-1 for subsidiary insurance and reinsurance undertakings subject to its supervision.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may also participate in the college of supervisors referred to in Article L. 356-7-1 when it supervises a major branch or an affiliated undertaking. However, this participation is limited to what is required for an effective exchange of information.

III.-The arrangements for the participation of the supervisory authorities of significant branches and related undertakings are specified in Article 354 of Commission Delegated Regulation (EU) No 2015/35 of 10 October 2014.

Original in French

Article R356-1

I.-La composition du collège des contrôleurs mentionné à l’article L. 356-7-1 inclut le contrôleur du groupe, les autorités de contrôle de tous les Etats membres dans lesquels les entreprises d’assurance et de réassurance filiales ont leur siège social et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l’article 21 du règlement (UE) n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut également autoriser à participer au collège des contrôleurs les autorités de contrôle dont dépendent les succursales importantes et les entreprises liées, y compris de pays tiers. Toutefois, cette participation se limite uniquement à ce qu’exige un échange efficace des informations.

Le bon fonctionnement du collège des contrôleurs peut exiger que certaines activités soient menées par un nombre réduit d’autorités de contrôle au sein de celui-ci.

II.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution participe au collège des contrôleurs mentionné à l’article L. 356-7-1 pour les entreprises d’assurance et de réassurance filiales soumises à son contrôle.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également participer au collège des contrôleurs mentionné à l’article L. 356-7-1 lorsqu’elle contrôle une succursale importante ou une entreprise liée. Toutefois, cette participation se limite uniquement à ce qu’exige un échange efficace des informations.

III.-Les modalités de participation des autorités de contrôle des succursales importantes et des entreprises liées sont précisées à l’article 354 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.