Article R382-5 of the French Insurance Code

I.-Where the competent authority of the host Member State communicates to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution both the provisions of that Member State’s social and labour law relating to occupational pension schemes, the rules for the management of these schemes and the customer information requirements which apply to cross-border activity, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall transmit this information to the supplementary occupational pension fund within a period which shall not exceed six weeks from the date of the communication referred to in the last paragraph of I of Article R. 382-4. If, at the end of this period, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has not received the information mentioned in this paragraph from the host Member State, it shall inform the supplementary occupational pension fund concerned.

II – Where a competent authority of another Member State informs the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of a material change in the information referred to in I, the Autorité shall communicate this change to the supplementary occupational pension fund concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R382-5

I.-Lorsque l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil communique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la fois, les dispositions de la législation de cet Etat membre en matière de droit social et de droit du travail relatives aux régimes de retraite professionnelle, les règles de gestion de ces régimes ainsi que les exigences en matière d’information de la clientèle qui s’appliquent à l’activité transfrontalière, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet ces informations au fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans un délai qui n’excède pas six semaines à partir de la communication mentionnée au dernier alinéa du I de l’article R. 382-4. Si, à l’expiration de ce délai, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n’a pas reçu de l’Etat membre d’accueil l’information mentionnée au présent alinéa, elle en informe le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné.

II.-Lorsqu’une autorité compétente d’un autre Etat membre informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’une modification importante des informations mentionnées au I, l’Autorité communique cette modification au fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné.