Article R412-2 of the French Tourism Code

Approval can only be granted to organisations whose articles of association guarantee democratic operating rules and disinterested management.

In facilities classified as “tourism” or “family holiday homes” that they manage, these organisations must implement a reception policy that promotes social diversity and includes :

1° Priority during school holidays, except in establishments specialising in holidays for children and young people, for families with school-going children;

2° People receiving social assistance or holiday vouchers;

3° Reception of families in difficulty and people experiencing exclusion;

4° Catering for the disabled by providing special facilities and services.

They must offer prices adapted to these objectives.

Any sports, cultural or leisure activities offered, particularly to children, and the contribution made by the organisation’s activities to the development of local tourism are also taken into account when granting approval.

Original in French 🇫🇷

Article R412-2

L’agrément ne peut être délivré qu’aux organismes dont le statut garantit des règles de fonctionnement démocratique et assure une gestion désintéressée.

Dans les équipements classés ” tourisme ” ou ” maison familiale de vacances ” qu’ils gèrent, ces organismes doivent mettre en oeuvre une politique d’accueil favorisant la mixité sociale et comportant :

1° L’accueil prioritaire pendant les vacances scolaires, hormis dans les établissements spécialisés dans le séjour des enfants et des jeunes, des familles avec des enfants scolarisés ;

2° L’accueil de personnes bénéficiaires d’aides sociales ou de chèques-vacances ;

3° Un accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d’exclusion ;

4° L’accueil des personnes handicapées par la mise à disposition d’équipements et de services particuliers.

Ils doivent proposer des tarifs adaptés à ces objectifs.

Sont également prises en compte pour la délivrance de l’agrément, l’animation sportive, culturelle ou ludique éventuellement proposée, notamment aux enfants, et la contribution de l’organisme par ses activités au développement du tourisme local.