Article R421-78 of the French Insurance Code

The ceiling referred to in Article L. 421-16 is 100,000 euros. This amount is revised in line with changes in the construction cost index published by the Institut national de la statistique et des études économiques between the date of publication of decree no. 2005-1466 of 28 November 2005 and the date of publication of the order referred to in article R. 128-1.

Original in French 🇫🇷

Article R421-78

Le plafond mentionné à l’article L. 421-16 est de 100 000 euros. Ce montant est révisé en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques constatées entre la date de publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la date de publication de l’arrêté mentionné à l’article R. 128-1.