Article R425-11 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

For the application of article L. 425-9, the Prefect issues the temporary residence permit bearing the words “private and family life” in the light of an opinion issued by a panel of doctors with national competence from the French Office for Immigration and Integration. The general guidelines referred to in the third paragraph of article L. 425-9 are set by order of the minister responsible for health.

Original in French 🇫🇷

Article R425-11

Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé.
Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.