Article R512-57 of the French Monetary and Financial Code

The credit institution or finance company concerned and the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution are notified of the decision by the central body of the caisses d’épargne et des banques populaires to affiliate or withdraw the affiliation of an institution.

Credit institutions affiliated to the “organe central des caisses d’épargne et des banques populaires” on 17 February 2000 remain so, unless the “organe central des caisses d’épargne et des banques populaires” expressly decides to withdraw. The same applies to those credit institutions that have opted for authorisation as a finance company, in accordance with II of article 34 of order no. 2013-544 of 27 June 2013 relating to credit institutions and finance companies.

Original in French 🇫🇷

Article R512-57

La décision d’affiliation ou de retrait d’affiliation d’un établissement prise par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires fait l’objet d’une notification à l’établissement de crédit ou à la société de financement concerné et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les établissements de crédit affiliés à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires le 17 février 2000 le demeurent, sauf décision expresse de retrait de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires. Il en va de même pour ceux de ces établissements de crédit qui ont opté pour un agrément en tant que société de financement, conformément au II de l’article 34 de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.