Article R513-13 of the French Insurance Code

The Association may carry out statistical surveys to improve its knowledge of the market. To this end, each member shall provide the Association each year with data relating to the organisation of its business, its workforce, the products it distributes, the breakdown of its customer base between retail and professional customers and its product suppliers.

The association shall make the data collected available to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. When the surveys are carried out at the request of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the body referred to in Article L. 512-1, the results are communicated to them.

Original in French

Article R513-13

L’association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché. A cette fin, tout membre fournit chaque année à l’association des données relatives à l’organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels ainsi qu’aux fournisseurs de produits.

L’association tient les données ainsi collectées à la disposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque les enquêtes sont réalisées à la demande de cette Autorité et de l’organisme mentionné à l’article L. 512-1, le résultat leur en est communiqué.