Article R5131-13 of the French Labour Code

The contractual pathway contract is concluded for a fixed term and may be renewed for a maximum of twenty-four consecutive months.

Following a contractual support pathway towards employment and independence, the support referred to in article L. 5131-3 may, where appropriate, be continued under a youth commitment contract.

The commitment contract ends :

1° When the young person is considered to have achieved independence, in the light of the assessments referred to in article R. 5131-11 or changes in the young person’s situation ;

2° When the beneficiary reaches his or her twenty-sixth birthday;

3° At the express request of the beneficiary;

4° In the event of the beneficiary failing to meet its contractual commitments.

Original in French 🇫🇷

Article R5131-13

Le contrat du parcours contractualisé est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs.

A la suite d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, l’accompagnement mentionné à l’article L. 5131-3 peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d’un contrat d’engagement jeune.

Le contrat d’engagements prend fin :

1° Lorsque l’autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l’article R. 5131-11 ou de l’évolution de la situation du jeune ;

2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;

3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;

4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.