Article R5134-172 of the French Labour Code

On the basis of an application file, the content of which is set by order of the Minister for National Education, the committee gives an opinion on the suitability of candidates for a teaching post.

The committee’s opinion takes into account, in particular, the student’s career plans and academic results.

On the basis of the list of candidates drawn up by the committee, the academy rector proposes to the local public teaching establishments and private teaching establishments that have signed a contract with the State the name of one or more candidates for recruitment as a future teacher in primary or secondary education.

With regard to agricultural education, the Regional Director of Food, Agriculture and Forestry proposes to local public agricultural education and vocational training establishments and to private agricultural education establishments that have signed a contract with the State the name of one or more candidates for recruitment as a future teacher.

Original in French 🇫🇷

Article R5134-172

Sur la base d’un dossier de candidature dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, la commission donne un avis sur l’aptitude des candidats à un emploi d’avenir professeur.

L’avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel de l’étudiant et de ses résultats universitaires.

A partir de la liste des candidats établie par la commission, le recteur d’académie propose aux établissements publics locaux d’enseignement et aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’Etat le nom d’un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d’un emploi d’avenir professeur dans le premier ou le second degré.

S’agissant de l’enseignement agricole, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt propose aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux établissements d’enseignement privé agricole ayant passé un contrat avec l’Etat le nom d’un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d’un emploi d’avenir professeur.