Article R5134-40 of the French Labour Code

The aid referred to in Article L. 5134-30 is paid monthly :

1° By the Agence de services et de paiement on behalf of the State ;

2° By the département or any body it mandates for this purpose, when the work integration aid is awarded to a beneficiary of the active solidarity income financed by the département.

The employer provides the bodies mentioned in 1° or 2° with proof that the employee is actually working.

Original in French 🇫🇷

Article R5134-40

L’aide mentionnée à l’article L. 5134-30 est versée mensuellement :

1° Par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat ;

2° Par le département ou par tout organisme qu’il mandate à cet effet, lorsque l’aide à l’insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

L’employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité du salarié.