Article R542-1 of the French Consumer Code

For the application of articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 and R. 525-2 in Guadeloupe, Martinique, Reunion and Mayotte, the references to the regional director of the economy, employment, labour and solidarity and the director of the departmental directorate responsible for population protection are replaced by the reference to the director of the economy, employment, labour and solidarity.

In French Guiana, the reference to the regional director of the economy, employment, labour and solidarity and the director of the departmental directorate in charge of population protection is replaced by the reference to the director of the general population directorate.

Original in French

Article R542-1

Pour l’application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

En Guyane, la référence au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations.