Article R5426-19 of the French Labour Code

Any debtor who disputes the undue nature of the benefits referred to in Articles L. 5422-1 and L. 5424-25 which are claimed from him or her must first submit an informal appeal to the Director General of Pôle emploi within two months of the date of notification of the undue payment by Pôle emploi.

In accordance with the provisions of article L. 411-7 of the Code des relations entre le public et l’administration, when the decision of the Director General of Pôle emploi on this informal appeal has not been brought to the attention of the claimant within the two-month period, the person concerned may consider his or her claim to have been rejected. They may then, if they wish, appeal to the competent court.

Original in French 🇫🇷

Article R5426-19

Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 411-7 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque la décision du directeur général de Pôle emploi sur ce recours gracieux n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s’il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.