Article R5429-3 of the French Labour Code

Failure to comply with the formal notice provided for in article D. 5424-43 within the fifteen-day period is punishable by the fine provided for third-class offences, without prejudice to an order, by the same judgment, to pay the sum representing the contributions as well as interest for late payment.
The fine is applied as many times as there are persons for whom salary declarations or contribution payments have not been made.

Original in French 🇫🇷

Article R5429-3

Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l’article D. 5424-43 dans le délai de quinze jours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe prononcée, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations ainsi qu’au paiement des intérêts de retard.
L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n’ont pas été effectués.