Article R615-3 of the French Consumer Code

The chairman and vice-chairman of the commission receive an annual flat-rate allowance, the amount of which is set by joint order of the ministers responsible for the economy and the budget. The other members of the commission receive an allowance, the rate per meeting of which is set by joint order of the same ministers.
The members of the commission may be reimbursed for their travel expenses under the conditions set by the décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article R615-3

Le président et le vice-président de la commission bénéficient d’une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Les autres membres de la commission bénéficient d’une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.