Article R616-2 of the French Consumer Code

The website of the Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation includes all useful information for consumers in the event of a cross-border consumer dispute. In particular, it provides contact details for the European Consumer Centre France and details of the assistance available to consumers for the out-of-court settlement of such disputes.

Original in French 🇫🇷

Article R616-2

Le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.