Article R742-22 of the French Consumer Code

When the liquidator plans to sell an asset by mutual agreement, he shall inform the debtor and the creditors by simple letter, specifying the proposed sale price and, where applicable, the specific terms of the sale.

Original in French 🇫🇷

Article R742-22

Lorsque le liquidateur envisage de vendre un bien de gré à gré, il en informe le débiteur et les créanciers par lettre simple en précisant le prix de vente envisagé et le cas échéant les conditions particulières de cette vente.