Article R811-3 of the French Commercial code

The election of judicial administrators and their substitutes, members of the national commission, is organised by the Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. It shall take place by a one-round majority multi-mandate ballot.

Judicial administrators who, since the date on which the list was drawn up, have been the subject of a provisional suspension, temporary ban, striking off or withdrawal from the list may not take part in the electoral operations.

Voters shall vote for three titular candidates and their substitutes. He shall cross out on the ballot paper sent to him the names of those he does not retain. The ballot papers are valid even if they contain fewer names than there are members to be elected. Where the ballot papers contain more names than there are members to be elected, only the first three names entered, in the order of preference indicated by the voter, are counted. Any overwritten ballot paper shall be invalid.

The three titular candidates and their substitutes who obtain the highest number of votes shall be elected. In the event of a tie, the oldest of the titular candidates wins.

Original in French 🇫🇷

Article R811-3

L’élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.

Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l’objet d’une suspension provisoire, d’une interdiction temporaire, d’une radiation ou d’un retrait de la liste.

L’électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu’il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s’ils portent moins de noms qu’il y a de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu’il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l’ordre de préférence indiqué par l’électeur. Tout bulletin surchargé est nul.

Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l’emporte.