Article R814-159 of the French Commercial code

Natural or legal persons practising as commercial court clerks may not hold, either directly or indirectly, shares or corporate units in a société de participation financière de profession libérale d’administrateur judiciaire or in a société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire.

Original in French 🇫🇷

Article R814-159

Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d’action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d’administrateur judiciaire ou dans une société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire.