Article R814-163 of the French Commercial code

The société de participations financières de professions libérales d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires shall inform the competent national commission and the public prosecutor at the court of appeal within whose jurisdiction its registered office is located, within thirty days of the date on which it occurs, of any change in the situation declared pursuant to l’article R. 814-160.

Original in French

Article R814-163

La société de participations financières de professions libérales d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires fait connaître à la commission nationale compétente ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l’article R. 814-160.