Article R821-3 of the French Commercial code

I. – The High Council shall meet at least once every three months, convened by its Chairman, at the latter’s initiative or at the request of four of its members or the Government Commissioner.

The convening period shall be fifteen days. It may be reduced to eight days in the event of an emergency.

The agenda is set by the chairman, who includes any question presented by the Government Commissioner or by at least four members.

The High Council may only validly deliberate if at least seven of its members are present. This quorum is reduced to five members when the High Council rules on individual cases outside the restricted formation.

When the quorum is not reached, the High Council validly deliberates within a minimum of eight days regardless of the number of members present, after a new convocation on the same agenda.

II. – The Bureau of the High Council meets when convened by its Chairman. Its deliberations are valid only if all its members are present.

>II.

Original in French 🇫🇷

Article R821-3

I. – Le Haut conseil se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d’urgence.

L’ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.

Le Haut conseil ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue sur des cas individuels hors les membres de la formation restreinte.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Haut conseil délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

II. – Le bureau du Haut conseil se réunit sur convocation de son président. Il ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.