Article D224-2 of the French Sports Code

The Instance nationale du supportérisme is chaired by the Minister for Sport or his representative.

In addition to its chairman and the deputy and senator provided for in article L. 224-2, it comprises :

1° Twelve representatives of supporters’ associations approved by the Prefect or, if their head office is in Paris, by the Police Prefect;

2° Ten representatives of sports associations or companies taking part in competitions organised by a professional league;

3° Five representatives of professional leagues from different disciplines appointed by the National Association of Professional Sports Leagues;

4° The President of the French National Olympic and Sports Committee or his representative;

5° The President of the French Paralympic and Sports Committee or his representative;

6° Three people qualified by their expertise in the field of supporterism;

7° Five representatives of organisations involved in support-related issues;

8° Four representatives of the State, appointed respectively on the recommendation of the Ministers for Sport, the Interior, Justice and Transport;

9° Three elected representatives appointed respectively by the Association des maires de France, the Association nationale des élus en charge du sport and France Urbaine.

Original in French 🇫🇷

Article D224-2

L’Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.

Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l’article L. 224-2, elle comprend :

1° Douze représentants des associations de supporters disposant de l’agrément délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de police ;

2° Dix représentants d’associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ;

3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines différentes désignés par l’Association nationale des ligues de sports professionnels ;

4° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;

5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;

6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ;

7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme ;

8° Quatre représentants de l’Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l’intérieur, de la justice et des transports ;

9° Trois représentants élus désignés respectivement par l’Association des maires de France, l’Association nationale des élus en charge du sport et France Urbaine.