Article L211-17-3 of the French Tourism Code

This section does not apply to

1° To services which do not form part of a tourist package and which relate either to air tickets or to other tickets for scheduled air travel ;

2° To services sold as part of a general agreement concluded for business travel.

Original in French 🇫🇷

Article L211-17-3

La présente section n’est pas applicable :

1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière ;

2° Aux prestations vendues dans le cadre d’une convention générale conclue pour le voyage d’affaires.