Article L217-20 of the French Consumer Code

With regard to updates that are not necessary to maintain the conformity of the goods, the seller shall comply with the following conditions:

1° The contract authorises the principle of such updates and provides a valid reason for them;

2° The seller informs the consumer, in a clear and comprehensible manner, reasonably in advance and on a durable medium, of the planned update, specifying the date on which it will take place;

3° The update is carried out at no additional cost to the consumer;

4° The seller informs the consumer that he has the right to refuse the update or, where appropriate, to uninstall it, if the update has a negative impact on his access to or use of the digital content or service.

In the latter case, the consumer is entitled to rescind the contract at no cost within a maximum period of thirty days, unless the update has only a minor impact on him. However, the consumer may not rescind the contract if the seller has offered to keep the digital content or service unchanged, including by uninstalling the update, and if the digital content or service remains compliant under the conditions set out in this section.

When the consumer exercises his right to rescind the contract, the provisions of articles L. 217-16 and L. 217-17 apply.

This article does not apply in the case of a grouped offer within the meaning of article L. 224-42-2.

Original in French

Article L217-20

S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.