Article L224-25-24 of the French Consumer Code

Updates to digital content or a digital service are governed by this subsection.

For the purposes of this subsection, updates mean updates or modifications to maintain, adapt or evolve the functionalities of the digital content or digital service, including security updates, whether or not such updates are necessary to maintain the conformity of the digital content or digital service.

Original in French 🇫🇷

Article L224-25-24

Les mises à jour d’un contenu numérique ou d’un service numérique sont régies par la présente sous-section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du contenu numérique ou du service numérique, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du contenu ou service numérique.