Article L224-35 of the French Consumer Code

Any sum paid in advance by the consumer to a supplier of electronic communications services shall be returned to him, subject to payment of any outstanding invoices, at the latest within ten days of payment of the last invoice.
The return, by a supplier of electronic communications services, of sums paid by the consumer by way of a guarantee deposit shall be made at the latest within ten days of the return to the trader of the item guaranteed.

Original in French

Article L224-35

Toute somme versée d’avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti.