Article L224-39 of the French Consumer Code

The period of notice for termination by a consumer of an electronic communications services contract may not exceed ten days from receipt by the supplier of the request for termination. The consumer may, however, request that such termination take effect more than ten days after receipt by the supplier of his request for termination.

Original in French 🇫🇷

Article L224-39

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.