Article L224-40 of the French Consumer Code

Where a fixed-term contract for electronic communications services provides for its automatic extension, the consumer shall have the right to terminate the contract at any time from the date of the extension, subject to a period of notice which may not exceed ten days, and without incurring any costs other than charges for receiving the service during the period of notice.

Prior to the automatic extension of the contract, suppliers shall clearly inform the consumer, at the earliest three months and at the latest one month prior to such extension and on a durable medium, of the end of the contractual commitment and the procedures for terminating the contract. In addition, they shall advise consumers at least once a year on the best tariff they offer for their services.

Original in French 🇫🇷

Article L224-40

Lorsqu’un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation, moyennant un délai de préavis qui ne peut excéder dix jours, et sans supporter de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de préavis.

Avant la prolongation automatique du contrat, les fournisseurs informent par une mention claire le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette prolongation et sur un support durable, de la fin de l’engagement contractuel et des modalités de résiliation du contrat. En outre, ils conseillent au moins une fois par an les consommateurs sur le meilleur tarif qu’ils proposent pour leurs services.