Article L224-46 of the French Consumer Code

I.-The operator shall provide, in the contract with the subscriber to whom it assigns a value-added number, on pain of termination, that the subscriber informs it of any change concerning his identity and address, which must appear in the contract.

The contract also provides, on pain of suspension of access to the numbers concerned, which may be followed by termination of the contract in the event of repetition, that the subscriber provides the operator with the information provided for in the first paragraph of Article L. 224-43 and informs the operator of any changes with sufficient notice so that the tool can be updated.

The description of the product or service must enable the operator to ensure that it is not one of those that the operator excludes, where applicable, under its ethical rules.

II.-The contract also provides for suspension of access to a value-added number, which may be followed by termination of the contract in the event of a repeat occurrence, in the following cases:

1° If one or more of the items of information required to be included in the tool referred to in Article L. 224-43 are absent, inaccurate, obsolete or incomplete;

2° If no actual product or service is associated with this number;

3° If the product or service associated with this number is one of those that the operator excludes under its ethical rules.

III.-The termination of the contract is subject to an unsuccessful formal notice, under the conditions provided for in the second paragraph of article 1225 of the Civil Code.

Original in French 🇫🇷

Article L224-46

I.-L’opérateur prévoit, dans le contrat avec l’abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l’abonné l’informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat.

Le contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l’accès aux numéros concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, que l’abonné fournit à l’opérateur les informations prévues au premier alinéa de l’article L. 224-43 et informe l’opérateur de toute modification avec un préavis suffisant afin que l’outil soit mis à jour.

La description du produit ou du service doit permettre à l’opérateur de s’assurer qu’il ne fait pas partie de ceux que l’opérateur exclut, le cas échéant, au titre de ses règles déontologiques.

II.-Le contrat prévoit également la suspension de l’accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :

1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l’outil mentionné à l’article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;

2° Si aucun produit ou service réel n’est associé à ce numéro ;

3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que l’opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.

III.-La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 1225 du code civil.