Article L224-51 of the French Consumer Code

Any provider of a voice communications service, within the meaning of 7° of article L. 32 of the French Post and Electronic Communications Code, offers consumers with whom it has a contractual relationship a system enabling them to report, via text messages, unsolicited calls and text messages from professionals and the telephone number of the sender.
This system may be pooled by several of the providers mentioned in the first paragraph.

These providers aggregate the alerts by number of the senders of unsolicited calls and text messages and by number to which the consumer is invited to send a text message or is encouraged to call.

Original in French 🇫🇷

Article L224-51

Tout fournisseur d’un service de communications vocales, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs.

Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au premier alinéa.

Ces fournisseurs agrègent les signalements par numéro des émetteurs des appels et messages textuels non sollicités ainsi que par numéro auquel le consommateur est invité à envoyer un message textuel ou qu’il est incité à appeler.