Article L224-54 of the French Consumer Code

Any provider of a voice communications service, within the meaning of 7° of Article L. 32 of the French Post and Electronic Communications Code, shall offer consumers a free option to block calls to premium rate numbers in certain value-added number ranges. These number ranges are defined by a joint order of the ministers responsible for consumer affairs and the digital economy, issued after consulting the Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, which takes into account the pricing ceiling and format of these numbers.

Original in French 🇫🇷

Article L224-54

Tout fournisseur d’un service de communications vocales, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.