Article L2241-15 of the French Labour Code

The organisations bound by a branch agreement or, failing that, by professional agreements meet, at least once every five years, to examine the need to revise the classifications.

These negotiations shall take into account the objective of professional equality between men and women and job diversity.

When an average pay gap between women and men is identified, the organisations bound by a branch agreement or, failing that, by professional agreements, make it a priority to reduce it.

During the review referred to in the first paragraph, the evaluation criteria used to define the various jobs are analysed in order to identify and correct those that are likely to lead to discrimination between women and men and to ensure that all employees’ skills are taken into account.

Original in French 🇫🇷

Article L2241-15

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications.

Ces négociations prennent en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.

Lorsqu’un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.

A l’occasion de l’examen mentionné au premier alinéa, les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d’identifier et de corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des compétences des salariés.