Article L3123-17 of the French Labour Code

A company or establishment agreement or, failing that, an extended branch agreement may provide for the implementation of part-time working hours at the employer’s initiative.

This agreement or convention may also set the conditions for the introduction of part-time working hours at the request of employees. In this case, the agreement or convention provides for :

1° The conditions under which full-time employees may hold a part-time job and part-time employees may hold a full-time job in the same establishment or, failing that, in the same company;

2° The procedure to be followed by employees to inform their employer of their request;

3° The time allowed for the employer to give a reasoned response, in particular in the event of refusal.

Original in French 🇫🇷

Article L3123-17

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur.

Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l’accord ou la convention prévoit :

1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

3° Le délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.