Article L3123-24 of the French Labour Code

A company or establishment agreement or, failing that, an extended branch agreement may determine the period within which the employee is to be notified of the change in the distribution of working hours.

This period may not be less than three working days. In home help associations and companies, this period may be shorter in emergencies defined by an extended branch agreement or agreement or by a company or establishment agreement or agreement.

The company or establishment agreement or, failing that, the extended branch agreement or arrangement shall stipulate the compensation to be given to the employee when the notice period is less than seven working days.

Original in French 🇫🇷

Article L3123-24

Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d’urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.

La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés.