Article L3334-14 of the French Labour Code

The sums or securities held in members’ accounts are held until retirement.

However, in certain cases linked to the participant’s situation or project, these sums or assets may exceptionally be released before retirement.

Original in French 🇫🇷

Article L3334-14

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu’au départ à la retraite.

Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.