Article L342-23 of the French Tourism Code

The easement may not encumber land located less than twenty metres from buildings used for residential or professional purposes that were built or whose construction was authorised before the date of demarcation of the zones and sectors provided for in article L. 151-38 of the town planning code, nor land adjoining dwellings and enclosed by walls at the date of this demarcation except :

-where the construction of the said buildings is subsequent to the actual existence of the track or facilities;

-where the actual existence of the runway or facilities predates the entry into force of Law no. 2005-157 of 23 February 2005 on the development of rural areas;

-where the establishment of the easement is the only way to ensure the creation of the tracks, facilities or accesses referred to in article L. 342-20 of this code.

The beneficiary of the easement is subrogated to the owner of the land in the fulfilment of all formalities required for the development of tracks and facilities to which the latter may be obliged pursuant to other legislation.

Original in French 🇫🇷

Article L342-23

La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d’habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :

-dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l’existence effective de la piste ou des équipements ;

-dans le cas où l’existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

-dans le cas où l’institution de la servitude est le seul moyen d’assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à l’article L. 342-20 du présent code.

Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d’une autre législation.