Article L342-25 of the French Tourism Code

In the absence of an amicable agreement, compensation is set by the expropriation judge on the basis of :

1° The value of the property at the date of the decision establishing the easement, based on the impact on its normal use and the changes made to the previous state of the site;

2° Whether they qualify as building land within the meaning of article L. 322-3 of the French Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, on the date the easement was established or, where the easement has been established within areas that may be developed for skiing or ski-lift sectors delimited by a local urban development plan or by an enforceable land-use plan, on the date of publication of the plan or, if these areas and sectors have been delimited as part of a revision or modification of the plan, on the date on which this revision or modification was submitted for public enquiry.

Original in French 🇫🇷

Article L342-25

L’indemnité est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation, d’après :

1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l’état des lieux antérieur ;

2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la date d’institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l’intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d’urbanisme ou par un plan d’occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou, si ces zones et secteurs ont été délimités à l’occasion d’une révision ou d’une modification du plan à la date à laquelle cette révision ou cette modification a été soumise à l’enquête publique.