Article L410-4 of the French Civil Aviation Code

Examiners who administer aptitude tests and competency checks for obtaining and renewing aeronautical titles and qualifications may also be authorised by the Minister for Civil Aviation to renew qualifications themselves. The conditions for authorisation are set by ministerial order. They relate in particular to the possession of the required aeronautical titles and qualifications.

Original in French 🇫🇷

Article L410-4

Les examinateurs qui font passer les épreuves d’aptitude et les contrôles de compétence pour l’obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être en outre habilités par le ministre chargé de l’aviation civile à procéder eux-mêmes au renouvellement des qualifications. Les conditions d’habilitation sont fixées par arrêté ministériel. Elles portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.