Article R1271-22 of the French Labour Code

The activity of issuing the special payment voucher referred to in B of article L. 1271-1, for which issuers are authorised by the Minister responsible for personal services, is monitored and controlled by the Minister with the support of the Banque de France and the Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Original in French 🇫🇷

Article R1271-22

Le suivi et le contrôle de l’activité d’émission du titre spécial de paiement mentionné au B de l’article L. 1271-1, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par le ministre chargé des services à la personne, sont accomplis par celui-ci avec l’appui de la Banque de France et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.