Article R1411-53 of the French Public Health Code

The College and the specialised committees may only validly deliberate if at least half of their members with voting rights are present. If the quorum is not reached, a new meeting is convened within a period not exceeding twenty-one days. Deliberations are then valid regardless of the number of members present. Voting is by simple majority. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article R1411-53

Le collège et les commissions spécialisées ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai n’excédant pas vingt et un jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents. Le vote a lieu à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.