Article R144-5 of the French Insurance Code

I. – The association’s articles of association contain at least the following clauses:

The purpose of the association, as a popular retirement savings group, is to subscribe one or more popular retirement savings plans on behalf of members and to ensure the representation of members’ interests and, to these ends:

1° To set up a supervisory committee for each plan subscribed, subject to the case mentioned in the first paragraph of article R. 144-13 ;

2° Organising consultations with members;

3° Providing secretarial services and financing for each supervisory committee and the general meeting of members.

The association is required to implement the decisions, including those to institute legal proceedings, taken, pursuant to the provisions of II, VIII, IX and XII of article L. 144-2 and articles R. 144-8 and R. 144-14, by the general meeting of members of the plans and by the supervisory committees of the said plans.

Any member of a popular retirement savings plan subscribed by the association is automatically a member of the association and has the right to vote at the general meeting.

II – The association’s articles of association also stipulate :

1° The conditions for awarding any remuneration to members of the association’s Board of Directors and Executive Committee;

2° The procedures for dissolution of the association by decision of the general meeting of its members;

3° The procedures for closing a popular retirement savings plan;

4° The minimum period between the date of receipt by the Board of Directors, under the conditions provided for in article R. 141-5, of a proposed resolution from members and the date of the vote on this resolution by the General Meeting.

III – Within six months of concluding a first popular retirement savings plan, the association must send the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a copy of the publication in the Journal Officiel of the declaration referred to in article 5 of the law of 1 July 1901 relating to the contract of association, together with a copy of its articles of association and, if the ACPR so requests, a copy of its internal regulations, so that it can be entered in the register kept by the ACPR.

Within two months of receiving these documents, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will send the association its registration number in the register referred to in the first paragraph. This number must appear on the contractual documents relating to the plans subscribed by the association within six months of the date of notification.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution must be notified of any changes to the articles of association, the dissolution of the association or its cessation of activity as a popular pension savings group within thirty days of the date of approval by the Extraordinary General Meeting.

The Autorité is notified within thirty days of any new plan or plan closure.

Original in French

Article R144-5

I. ― Les statuts de l’association comportent au moins les clauses suivantes :

L’association a pour objet, en qualité de groupement d’épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d’épargne retraite populaire pour le compte des adhérents et d’assurer la représentation des intérêts des adhérents et, à ces fins :

1° De mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit, sous réserve du cas mentionné au premier alinéa de l’article R. 144-13 ;

2° D’organiser la consultation des adhérents ;

3° D’assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de l’assemblée générale des adhérents.

L’association est tenue de mettre en œuvre les décisions, y compris celles d’ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l’article L. 144-2 et des articles R. 144-8 et R. 144-14, par l’assemblée générale des adhérents aux plans et par les comités de surveillance desdits plans.

Tout adhérent d’un plan d’épargne retraite populaire souscrit par l’association est de droit membre de l’association et dispose d’un droit de vote à l’assemblée générale.

II. ― Les statuts de l’association prévoient également :

1° Les conditions d’attribution d’une éventuelle rétribution aux membres du conseil d’administration et du bureau de l’association ;

2° Les modalités de dissolution de l’association par décision de l’assemblée générale de ses membres ;

3° Les modalités de fermeture d’un plan d’épargne retraite populaire ;

4° Le délai minimal séparant la date de réception par le conseil d’administration, dans les conditions prévues par l’article R. 141-5, d’une proposition de résolution émanant des adhérents de la date du vote de cette résolution par l’assemblée générale.

III. ― L’association transmet, dans un délai de six mois après la conclusion d’un premier plan d’épargne retraite populaire, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en vue de son inscription sur le registre tenu par celle-ci, une copie de la publication au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ainsi qu’un exemplaire de ses statuts et, si cette autorité le demande, un exemplaire de son règlement intérieur.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet à l’association, dans un délai de deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro d’enregistrement dans le registre mentionné au premier alinéa. Ce numéro devra, dans un délai de six mois à compter de sa date de notification, figurer sur les documents contractuels relatifs aux plans souscrits par l’association.

Les modifications apportées aux statuts, la dissolution de l’association ou sa cessation d’activité en qualité de groupement d’épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de la date d’approbation par l’assemblée générale extraordinaire.

Toute conclusion d’un nouveau plan et toute fermeture de plan est portée à la connaissance de cette autorité dans un délai de trente jours.